La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 27 mars 2024.
Le 12 décembre 2023, une proposition de loi (n° 192) visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été déposée au Sénat.
Les normes qui s'adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d'innovation.
Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d'articles depuis 2002 : le code de l'environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %.
La proposition de loi prévoit une série de mesures simplificatrices au bénéfice des entreprises.
L’article 1 crée un Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises dénommé "Impact Entreprises", structure légère composée de 7 membres ayant une expérience de l’entreprise.
L’article 2 institue un principe de différenciation normative en fonction de la taille de l’entreprise dans le respect du principe d’égalité.
L’article 3 supprime deux commissions pour financer la création du dispositif "Impact Entreprises".
L’article 4 prévoit l’évaluation du dispositif "Impact Entreprises", à l’expiration de chaque mandat des membres du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 26 mars 2024 (T.A. n° 96).
Les principales dispositions adoptées par la commission des lois sont :
- la création d'un "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises", au statut de commission administrative rattachée au Premier ministre, composé notamment de cinq représentants des entreprises ;
- l'octroi d’un pouvoir d’évaluation sur le "stock" de normes applicables aux entreprises et de la possibilité de proposer des mesures de simplification et d’abrogation ;
- l'attribution au président du Haut Conseil d’un rôle d’animation du réseau de correspondants à la (...)
