Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n'est pas tenu de caractériser, en outre, une volonté du dirigeant d’entraver la mission de ce dernier.
Le commissaire aux comptes d'une société a dénoncé des anomalies dans la gestion de cette société.
Une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle le gérant de cette société a été poursuivi notamment du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait consentir, pour des raisons amicales, à la société, un prêt au profit d'une autre société et pour avoir refusé de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de l'exercice de sa mission.
Il a été aussi poursuivi pour avoir escroqué différents établissements bancaires partenaires de la société en utilisant des bilans provisoires de cette société présentés comme des bilans définitifs, afin notamment de maintenir les crédits et facilités de caisse accordés par ces établissements.
Le gérant a été poursuivi pour avoir commis un abus de biens sociaux en faisant acquérir à cette société un véhicule Porsche et en ayant utilisé celui-ci à des fins personnelles. Il lui a été également reproché d'avoir acquis à nouveau ce véhicule lors de la liquidation judiciaire de la société.
Le fils du gérant a été pour sa part poursuivi pour recel d'abus de confiance en raison de son usage du véhicule Porsche.
Pour dire établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, la cour d'appel de Rennes a relevé que le commissaire aux comptes s'était présenté dans les locaux de la société, après avoir pris rendez-vous avec la comptable de cette société.
Les juges du fond ont ajouté que la comptable était absente et que le personnel sur place avait refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées. Ils ont également indiqué que la comptable avait déclaré que le gérant lui avait interdit de rencontrer le commissaire aux comptes et lui avait dit de s'absenter et que le prévenu avait reconnu avoir donné ces instructions.
Les juges en ont conclu que, bien que le gérant ait justifié ses directives par sa volonté d'être l'interlocuteur principal du commissaire aux comptes et son impossibilité d'être (...)
