La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a déposé une requête tendant au prononcé de sanctions personnelles contre son dirigeant, lequel a été assigné à l'audience devant le tribunal de commerce de Lyon.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du dirigeant d'annulation du jugement de ce tribunal.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code, comme mode de convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles, n'était pas prescrit à peine de nullité.
Ils ont ajouté qu'une convocation par un acte d'huissier de justice, auquel est jointe la requête du procureur de la République, constituait un mode de saisine régulier du tribunal.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi du dirigeant par un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-13.268).
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