Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.
Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne mentionnait pas le détail des votes de chaque associé.
La cour d'appel de Limoges a rejeté leur demande, retenant que l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, qui impose de mentionner "le résultat des votes", n'exige pas d'indiquer, sur le procès-verbal de l'assemblée générale, la position de chaque associé votant.
La Cour de cassation valide cette décision par un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.725).
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