Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 144) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 novembre 2021.
Cette ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation.
Ce nouvel outil, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.
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Registre national des entreprises : ordonnance - Legalnews, 16 septembre 2021
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