Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, a été présenté au Conseil des ministres du 6 janvier 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette ordonnance crée un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées dans le code de commerce.
Le projet de loi apporte quelques améliorations aux dispositions de l’ordonnance qu’il ratifie, ainsi que des compléments, dans la continuité des objectifs de la loi d’habilitation, c’est-à-dire sans modifier les règles de fond du code de commerce, le législateur ayant habilité le gouvernement à procéder à une nouvelle codification à droit constant. Ils permettent ainsi de parfaire la réforme réalisée par l’ordonnance et concourent à améliorer l’accessibilité et la lisibilité du droit français des sociétés.
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