Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, fait évoluer le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, comme suit :
- entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50.000 habitants (une annexe 3 est ajoutée par le présent projet pour fournir la liste de ces communes) ;
- effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;
- activité principale : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;
- montant de l'aide : aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10.000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Le projet procède également à des ajustements techniques.
Il introduit une dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Dans le cadre du fonds de solidarité, l'obligation de conclure une convention ne s'appliquera qu'aux subventions ayant un montant supérieur à 200.000 € par versement. L'objectif est d'éviter que tout versement au titre du fonds dépassant 23.000 € ne doive s'accompagner d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire, ce qui pourrait être source de complexité dans un contexte de crise nécessitant des versements rapides.
Le décret publie la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l'ajout de quelques nouvelles catégories.
Le présent projet procède également à des modifications techniques aux articles 3-10, (...)
