Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.
Un mandataire en formalités a posé les questions suivantes au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) :
- en cas d'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers pour certaines activités qui en relèvent, l'extrait Kbis délivré par le greffier, doit-il mentionner la condition suspensive ?
- en cas de justification postérieure de l'immatriculation au répertoire des métiers, le greffier ne devrait-il pas délivrer un nouvel extrait à jour, sans qu'il soit nécessaire d'ne faire la demande et de régler les frais correspondants ?
Dans son avis n° 2019-003 du 1er juillet 2019, mis en ligne le 1er décembre 2019, le CCRCS répond que l'extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce doit indiquer l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré.
Il doit, le cas échant, comporter une observation du greffier précisant, pour les activités relevant du secteur des métiers, que leur enregistrement a été effectué sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers.
Lors de la justification postérieure de cette immatriculation, la délivrance de nouveaux extraits ne comportant plus l'observation précitée, donne lieu à l'émolument prévu par la réglementation en vigueur.
© LegalNews 2019Références
- Avis du CCRCS n° 2019-003 du 1er juillet 2019 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er décembre 2019 - Cliquer ici
