Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
Un couple a contracté avec une SCOP pour la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Le chantier a été interrompu à la suite de plusieurs incidents. Après la mise en liquidation de la SCOP, le couple a décidé d’assigner les gérants en justice en leur reprochant des fautes détachables de leurs fonctions. Ils demandent des dommages et intérêts, au titre de préjudices matériels et de jouissance, de frais d’expertise amiable et d’un dommage moral.
Le 2 février 2017, la cour d’appel de Rennes donne gain de cause au couple en estimant que les gérants avaient effectivement commis des fautes détachables de leurs fonctions au préjudice du couple et leur accorde des dommages et intérêts.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt au motif que les juges du fond n’ont pas appliqué les articles L. 622-20, alinéa 1er et L.641-4, alinéa 3 du code de commerce et les articles 122 et 125 du code de procédure civile. Il n’a effectivement pas été vérifié préalablement, ou au besoin d’office, que le couple invoquait exclusivement un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre l’action recevable puisque le couple recherchait la responsabilité personnelle des gérants de la SCOP pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-17.210 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019) - cassation partielle de cour d’appel de Rennes, 2 février 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Angers) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-20 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L.641-4 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 122 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 5, 15 mars, § 71, p. 8, “Action en responsabilité contre le gérant d’une (...)
