Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
Une société a acquis la totalité des parts composant le capital d’une seconde par la conclusion d’une convention de garantie de passif. Estimant qu'elle aurait dû être avertie avant la cession de la décision du vendeur d'interrompre ses relations contractuelles avec une société, l’acquéreur l’a assigné ainsi que son gérant en responsabilité.
La cour d‘appel de Toulouse a rejeté les demandes d'indemnisation de l’acquéreur, retenant que la garantie souscrite disposait que "le garant garantit l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus et s'oblige à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte ou préjudice subi en raison de l'inexactitude ou de l'omission d'informations significatives concernant la société", les parties ayant donc subordonné la mise en oeuvre de la garantie à l'existence d'un préjudice.
Or, les relations commerciales qui ont été interrompues représentaient entre 7 et 18 % du chiffre d'affaires hors taxes du vendeur et ce chiffre d'affaires a progressé après la fin des relations contractuelles avec la société.
Dans une décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a déduit qu'il n'était pas démontré que la perte de ce client ait eu des conséquences dommageables sur l'activité du vendeur pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l’acquéreur.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-13.867 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262), société MDE 95 c/ M. X et société PG 96 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 29 mai 2018, Vie des affaires, Sociétés, "Une garantie de passif inefficace" - Cliquer ici
