Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
Le 21 mars 2018, le député Richard Ramos et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires.
Ils constatent que le dispositif de sanction aggravée, inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, indiquant que, lorsque les entreprises du secteur agroalimentaire n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus dans le code de commerce, le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier leur adresse une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, a une efficacité limitée.
Par le biais du présent texte, ils proposent de le renforcer en supprimant l’intervention du président de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. Ils précisent que ce dispositif ne s’appliquerait toutefois qu’en cas de manquement répété aux obligations relatives au dépôt des comptes, afin de laisser aux intéressés un “droit à l’erreur” en la matière.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux sociétés agroalimentaires, n° 784, déposée le 21 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 682-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
