Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a été publié au Journal officiel du 2 mars 2018.
Le décret précise, d'une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution.
Il précise, d'autre part, les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d'actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication.
Il définit les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2018. Les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée s'appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0051, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr
