L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.
Par acte notarié, la société civile immobilière X. a consenti à la société Y. (la banque) une hypothèque sur l'immeuble dont elle est propriétaire, en garantie d'un emprunt contracté par ses associés, M. et Mme Z. La banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie par la société X.
Dans un arrêt du 28 octobre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société X. en déclarant la sûreté valable. Elle retient que la valeur de l'immeuble donné en garantie par la société X. excédait le montant de son engagement, de telle sorte que la mise en jeu de la garantie ne pourrait pas entraîner la disparition de son entier patrimoine, la requérante pouvant réinvestir les sommes lui revenant après la vente conformément à son objet.
La société X. invoque la nullité du cautionnement hypothécaire au motif que, du fait qu’il a été consenti sans la moindre contrepartie, il ne serait pas conforme à l’intérêt social d’autant plus qu’il porte sur l'immeuble qui constitue son unique bien.
Par un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère qu’en statuant ainsi, la cour d'appel a pu en déduire que cet engagement, qui n'était pas de nature à compromettre l’existence de la société X., n'était pas contraire à son intérêt social.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.500 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301349), société Mas du Moulin Vieux c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 février 2018, Vie des affaires, SCI, “Une SCI peut valablement cautionner le prêt de ses associés si elle ne met pas tout son patrimoine en péril” - Cliquer (...)
