Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 octobre 2017.
Prise sur le fondement de l’article 141 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a pour objet de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.
Les nouvelles dispositions de l’ordonnance permettent aux sociétés anonymes non cotées de tenir leurs assemblées générales exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Elles favorisent également l’implication des associés minoritaires dans la vie des sociétés à responsabilité limitée en leur donnant un rôle dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées.
Enfin, elles assouplissent les règles d’adoption ou de modification des clauses d’agrément dans les statuts des sociétés par actions simplifiées et clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 octobre 2017 - "Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, n° 51, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 25 octobre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 141 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 25 octobre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 25 octobre 2017 (...)
