La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
M. X. a été nommé directeur général d'une société immobilière. Selon les termes des statuts de cette société, la révocation du directeur général ne pouvait intervenir que pour un motif grave. Ayant été révoqué de ses fonctions et contestant l'existence d'un tel motif, M. X. a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive.
La cour d’appel de Douai a rejeté les demandes de M. X.
Elle a retenu que M. X. a pris une décision inadaptée d'augmentation des tarifs de vente des biens commercialisés, suivie presque aussitôt de décisions contradictoires qui ont provoqué une désorganisation des équipes commerciales ainsi qu'un manque de clarté tarifaire pour la clientèle. Ces éléments ont été à l'origine d'une perte de parts de marchés qui s'est traduite par un exercice en baisse par rapport au précédent.
Les juges du fond ont retenu encore que les revirements successifs de M. X. démontrent son inadaptation aux fonctions de direction, au détriment du bon fonctionnement et des résultats de la société qu'il dirigeait.
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
Elle estime que, faisant ressortir l'existence de fautes personnelles imputables au directeur général qui portaient atteinte à l'intérêt social, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la révocation de M. X. était intervenue pour un motif grave, peu important le quitus donné au président de la société pour sa gestion.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-22.936 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010), M. X. c/ société Groupe Maisonneuve - rejet contre cour d’appel de Douai, 4 juin 2015- Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 4 septembre 2017, Vie des affaires, Société par actions simplifiée, “Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 13 septembre 2017, (...)
