Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
Une banque a déclaré une créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société débitrice.
Cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour défaut de pouvoir de son auteur en raison de l'irrégularité de la nomination du directeur général de la banque, et, par voie de conséquence, de l'irrégularité de la délégation de pouvoir que ce dernier avait consentie au profit de l'auteur de la déclaration.
Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la contestation de la société débitrice.
Les juges du fond ont jugé que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M. X. en qualité de directeur général.
En outre, l'arrêt a constaté que la déclaration de créance a été établie par M. Y. sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M. X.
La société débitrice forme un pourvoi en cassation.
Elle soutient que le défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour contester le pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant de la personne morale ayant agi à son encontre et que par suite, dans la mesure où ce pouvoir résulterait d'une délégation de pouvoirs, le défendeur doit pouvoir également critiquer, sur le fondement des statuts, le pouvoir du dirigeant ayant délégué ses pouvoirs, et, par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que "si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci".
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