Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
Une proposition de loi de Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives a été déposée le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale.
Cette proposition vise à redéfinir le calcul de la rémunération des "parts sociales" des sociétaires permettant avant tout de stabiliser le capital des coopératives, ainsi que de soutenir l’activité et le développement des coopératives de France. Cela augmentera par ailleurs en proportion les recettes de l’Etat.
C’est pourquoi il est proposé dans cette proposition de loi que les coopératives ne pourront servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est, au plus, égal à la moyenne du taux moyen de rendement des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, avec une majoration de rémunération pouvant aller jusqu’à deux points, la fixation du plafond par référence à la moyenne sur les trois précédentes années permettant de lisser les évolutions des intérêts versés aux "parts sociales".
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016, TA n° 691 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives, n° 3439, déposée le 26 janvier 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 10 mars 2016 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 27 janvier 2016 - www.assemblee-nationale.fr
