QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Ces dispositions permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence d'une entreprise. Cette amende peut être prononcée à l'encontre de la personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.

Dans sa décision rendue le 19 mai 2016, le Conseil constitutionnel juge que, contrairement à ce que soutenait la société requérante, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de personnalité des peines.
En effet, l'amende civile en cause, qui a la nature d'une sanction pécuniaire, a pour objet de préserver l'ordre public économique. L'absorption de la société auteur des pratiques restrictives par une autre société ne met pas fin aux activités qu'elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante. Seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation est susceptible d'encourir l'amende prévue par les dispositions contestées.

En conséquence, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 18 mai 2016 - “Communiqué de presse - 2016-542 QPC” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 18 mai 2016 (décision n° 2016-542 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.542.QPC) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 19 mai 2016, “Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne (...)