Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution destinée à cette société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur du gérant.
En 2006, un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre d’une société civile immobilière (SCI) sur le fondement du jugement d'une juridiction de proximité. La SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.
Le 20 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a déclaré régulière la signification du jugement de 2006 de la juridiction de proximité et a déclaré la SCI irrecevable à contester la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par le créancier sur le fondement de ce jugement.
Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle estime que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 avril 2016 (pourvoi n° 15-12.739 - ECLI:FR:CCASS:2016:C200561), SCI Guillaume Marceau c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 avril 2016, “La curatelle du gérant n’implique pas la protection de la société” - Cliquer ici
