La proposition de loi pour l'économie bleue a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Une proposition de loi de Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
L'article 1er modifie cinq dispositions du code des transports afin de clarifier les procédures de jauge, les conditions de radiation du registre français et l'identification des navires. Il propose en outre de mettre fin à la dualité administrative concernant ces questions et de transférer l'ensemble des procédures de francisation des douanes vers les affaires maritimes. L'actuel acte de francisation sera fusionné avec le certificat d'immatriculation en un seul acte de nationalité.
L'article 2 est consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle avec un rattachement plus direct à l'entreprise et un détachement par rapport aux cotisations du régime social des marins (Énim).
L'article 3 porte sur la gouvernance des ports français et vise à instituer une instance, le Conseil des investisseurs publics et privés, de nature à garantir un véritable partenariat entre les différents investisseurs.
L'article 4 élargit tant sur le plan géographique que sur le type de navire le recours à la protection privée.
Les articles 5 à 8 visent à augmenter l'employabilité des gens de mer, en exonérant par exemple les marins du commerce de certaines cotisations sociales.
L'article 7, relatif aux contrôles à bord des navires, en donne la responsabilité principale aux agents des Affaires maritimes assistés si besoin d'inspecteurs du travail et d'officiers de police judiciaire.
L'article 9 renforce le champ d'application et les exigences du cabotage national dans le cadre dit "pays d'accueil" pour les navires battant pavillon d'un État-membre de l'Union européenne.
L'article 10 précise le fonctionnement du Registre international français et en élargit le recours.
L'article 11 simplifie et allège les procédures maritimes.
L'article 12 prévoit l'élargissement de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers français.
Les pêches maritimes et les élevages marins sont traités par les articles 13 à 15 qui traitent (...)
