Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
La directive 2016/943 du 8 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 juin 2016, établit des règles protégeant les secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Elle détaille les cas où l'obtention, l'utilisation et la divulgation de secrets d'affaires sont licites ou illicites.
Elle présente les mesures, les procédures et les réparations nécessaires pour qu'une réparation au civil soit possible en cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation illicites de secrets d'affaires.
Elle met en place les délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive.
Elle assure la protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires.
Les autorités judiciaires compétentes doivent pouvoir ordonner des mesures provisoires et conservatoires en vue d'interdire l'utilisation ou la divulgation du secret d'affaires à titre provisoire.
Lorsqu'une décision judiciaire rendue au fond constate qu'il y a eu obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner à l'encontre du contrevenant des mesures telles que des injonctions et des mesures correctives, des mesures de sauvegarde et des mesures de substitution, l'attribution de des dommages et intérêts, la publication des décisions judiciaires.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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- Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Cliquer (...)
