Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 31 mars 2016.
Il vise à :
- instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;
- mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.
Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.
Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.
Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :
- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;
- de créer des fonds de pension à la française ;
- d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;
- d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
- d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse (...)
