La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
M. X., gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, qui a alors déclaré celle-ci recevable.
Une banque a formé un recours contre la décision de la commission devant le tribunal d’instance de Belley.
Celui-ci, dans un arrêt du 7 juillet 2015, a déclaré irrecevable la demande de traitement formée par M. X. en retenant que celui-ci exploite une EURL et, qu'en tant qu’associé unique et dirigeant de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 octobre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel, au visa des articles L. 333-3 du code de la consommation ainsi que L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont violé les articles susvisés car la qualité d'associé unique et de gérant d'une EURL ne suffit pas à faire relever le requérant du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 octobre 2016 (pourvoi n° 15-24.301 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201509), M. X. c/ société Crédit mutuel Sud-Est - cassation du tribunal d'instance de Belley, 7 juillet 2015 (renvoi devant tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 333-3 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, articles L. 223-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, articles L. 631-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 640-2 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 43-44, 27 octobre, actualités, affaires, § 866, p. 12, "Le gérant d’EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement" (...)
