Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
Le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016.
Le texte modifie les dispositions du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 54, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral.
Le décret n° 69-1274 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales.
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (...)
