Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
Le 10 juin 2016, Google Play Store a supprimé de son magasin l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers PMU.fr.
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a estimé que la société n’avait pas commis de faute en supprimant l'application.
Il a en effet précisé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chacun des services commercialisés font partie intégrante de ses conditions générales de vente dont il n’est pas contesté qu’elles doivent être acceptées par tous les opérateurs.
Il a également jugé que la plateforme n’a pas rompu brutalement les relations commerciales avec le PMU, au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Le tribunal de commerce a rappelé qu’en l’espèce, Google Play Store a envoyé des mails au PMU faisant état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard. Il a estimé qu’il n’est donc nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard.
Il a ajouté que le règlement de Google Play Store précise que "si votre application ne respecte pas nos règles, nous la supprimons de Google Play. Nous vous informons par e-mail de cette suppression". Selon le tribunal de commerce, cette suppression est intervenue conformément aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU.
Enfin, le tribunal de commerce a jugé que l’abus de position dominante dénoncée par le PMU n’est pas établi, car même si le leader des paris sportifs en ligne peut continuer d’être référencé sur Google Play Store, contrairement au PMU, cela ne résulte pas d’une volonté discriminatoire de Google, mais des mesures prises immédiatement par ce leader afin de faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu'il en a connaissance.
Références
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