Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.
Dans un avis du 4 juillet 2016, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que lorsqu’il existe un écrit, le contrat de vente est constitué par les documents ayant recueilli l’accord des deux parties.
Elle ajoute que les documents établis de manière unilatérale par l’une des parties et n’ayant pas recueilli l’accord exprès du cocontractant n’ont pas valeur contractuelle et n’ont donc pas force obligatoire entre les parties.
Enfin, elle estime que le contrat n’est pas valablement conclu si un donneur d’ordre accepte partiellement l’offre commerciale du fournisseur, à défaut de toute autre négociation.
Références
- Avis n° 16-11 du CEPC du 4 juillet 2016 - “Demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente” - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 juillet 2016, Vie des affaires, Vente entre professionnels, “Les documents ayant une valeur contractuelle dans le cadre d’une vente entre professionnels et leur hiérarchie si plusieurs documents contractuels sont établis” - Cliquer ici
