Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
En 2011, le comité d'entreprise de la société A. a conclu avec la société B. un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. En 2013, il a notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation. En 2014, la société B. l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au service annuel de la prestation convenue.
Le 16 octobre 2014, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt l’a débouté de ses prétentions.
Le 15 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société B.
Elle a rappelé qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Elle a ajouté que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Elle a conclu que l'arrêt de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt se trouve légalement justifié.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2016 (pourvoi n° 15-17.369 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100669), Société Kalidéa c/ Société Microsteel-CIMD - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 16 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 136-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2323-83 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 juin 2016, “Comité d’entreprise consommateur (suite)” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Reconduction tacite du contrat : un comité d’entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs - Legalnews, 8 avril 2016
