Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une société.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2021, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes liées à la reprise et à la rupture contrat de travail.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-10.126), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire indique que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
En l'espèce, le contrat de travail du requérant avait été suspendu lorsqu'il était titulaire d'un mandat social d'une autre société.
A la fin de ce mandat social, le salarié n'avait pas repris le travail ni ne s'était manifesté pour reprendre son activité antérieure.
Néanmoins, même si le salarié ne se considérait donc plus comme salarié et qu'il ne se tenait plus, dans les faits, à la disposition de l'employeur, le contrat de travail avait bel et bien repris ses effets à la fin du mandat social de l'intéressé.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
