Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central.
Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des précisions quant au remplacement des membres du comité social et économique (CSE) central.
Lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions par suite de son décès, d'une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues par l'article L. 2314-37 du code du travail, applicable, en l'absence de disposition contraire, au comité social et économique central.
Le code du travail ne prévoit pas les modalités de remplacement des membres suppléants composant le comité social et économique central. Un tel remplacement doit être prévu par un accord collectif ou une convention collective applicables au sein de l'entreprise.
Enfin, le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres du comité social et économique central est celui du lieu où cette désignation prend effet.
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