Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être assisté.
Une société a sollicité l'autorisation de licencier un délégué du personnel. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.
La ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision.
La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2022, a rejeté la requête de la société.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2023 (requête n° 467113), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction administrative rappelle que lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, cette situation doit être assimilable, pour l'intéressé, à celle d'une entreprise dépourvue de représentant du personnel.
Par suite, l'employeur doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié.
En l'espèce, la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne l'informait pas de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié.
De plus, l'intéressé n'a pas été informé en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, n'ayant obtenu l'information quant à la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié que la veille de son entretien.
Par suite, même si le salarié s'était présenté à l'entretien accompagné d'un conseiller du salarié, la procédure était irrégulière de sorte que l'autorité administrative avait à bon droit refusé d'autoriser ce licenciement.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
