En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.
Suivant autorisation accordée par l’inspecteur du travail, une salariée protégée a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale, demandant réparation des préjudices résultant de l’origine professionnelle de son inaptitude et l’octroi, à ce titre, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour perte d’emploi.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation estime que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvois n° 17-31.321 et 18-14.971 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237), Mme K. c/ société FDG international - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-14 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 septembre 2019, Social, L’avis des tribunaux, “Même en présence d’une autorisation de licenciement, le juge judiciaire peut rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 septembre 2019, “Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude” - (...)
