La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente

Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord intervenu au sein d'une des sociétés du groupe disposait que la prime anniversaire d'entrée dans le groupe serait applicable à compter du 1er mois suivant la date de signature de l'accord, à l'exception d'un établissement, pour lequel la date d'application était fixée au 1er décembre 2005. Un certain nombre de salariés de l'établissement en question, dont la date anniversaire d'entrée dans le groupe était antérieure au 1er décembre 2005, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de cette prime anniversaire en se prévalant notamment du principe "à travail égal, salaire égal". Dans un jugement du 8 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de primes anniversaire. La Cour de cassation déclare le pourvoi de l'employeur irrecevable le 28 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. La Cour de cassation estime que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le choix des partenaires sociaux de priver un certain nombre de salariés du site en question du bénéfice de la prime anniversaire aux fins de permettre au plus grand nombre de salariés des autres établissements de bénéficier sans délai de la plupart des avantages issus de l'accord-cadre, choix que l'employeur justifiait par l'insuffisance de ses capacités financières, ne reposait sur aucune explication objective relative à la situation des salariés, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés de l'établissement en question et ceux affectés dans les autres établissements de l'entreprise.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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