La Cour de cassation a rendu les 21 octobre et 4 novembre 2009 de nouvelles décisions relatives à l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Dans la première affaire du 21 octobre, alors que le premier tour des élections professionnelles s'était déroulé le 9 octobre 2008, le protocole préélectoral avait été signé le 3 juillet, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août. Une fédération SUD non représentative avait présenté des candidats au premier tour, en se prévalant de la loi nouvelle qui ne réserve plus aux seuls syndicats représentatifs la possibilité de présenter des candidats au premier tour. L'employeur ayant écarté la liste, la fédération SUD a demandé l'annulation du premier tour. Elle n'a été entendue ni par les juges du fond ni par la Cour de cassation : "Si les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-789, modifiant les règles des élections professionnelles, sont applicables à compter de la publication de la loi, il résulte de l'article 11 IV de ce texte qu'elles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi".
Dans la première affaire du 4 novembre 2009, un syndicat SUD avait constitué une section syndicale et désigné une représentante de la section. Désignation contestée par l'employeur qui faisait valoir qu'eu égard à l'effectif les neuf adhérents du syndicat n'étaient pas suffisants. La haute juridiction a approuvé le rejet par le tribunal de cette contestation. La chambre sociale constate que le texte, "qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige , pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci".
Dans la seconde affaire du 4 novembre 2009, une fédération FO a perdu sa représentativité. Quelques jours après les élections, elle a désigné en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui était précédemment représentant syndical au comité d'entreprise. Le tribunal a annulé cette désignation, considérant qu'elle ne pouvait intervenir avant les six mois précédant les (...)
