Le recours au vote électronique ne peut résulter d'un accord d'établissement

Un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel d'un établissement d'une entreprise de transports publics. Contestant la validité du recours au vote électronique, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ce protocole. Le tribunal d'instance de Paris déclaré nul le protocole d'accord électoral dans un jugement du 30 janvier 2009 au motif qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. L'entreprise se pourvoi en cassation. Elle invoque l'article L. 2232-16 du code du travail qui dispose qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise. Un accord d'établissement aurait alors la même valeur qu'un accord d'entreprise. L'employeur est donc libre se choisir de recourir à la négociation d'entreprise ou à la négociation d'établissement. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 mars 2010. Elle retient que la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. L'accord d'établissement est inopérant en la matière. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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