Constatant que six dispositions de la convention collective du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) prévoient des avantages différents pour les cadres et les non-cadres, tels que la durée du préavis, l’indemnité travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, l’incapacité temporaire de travail, et les moyens de transport, voyages et transports, deux syndicats ont invoqué le caractère illicite de ces diverses clauses, et ont demandé que les avantages les plus favorables soient étendus à l’ensemble des salariés, à l’exception du préavis dont les différences instituées entre les cadres et les non-cadres lui paraissent justifiées.
Dans un jugement du 29 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a validé ces avantages catégoriels. Il a retenu, se basant sur les arrêts de la Cour de cassation du 8 juin 2011, qu'elles étaient justifiés par des raisons objectives et pertinentes.
Concernant la durée du préavis le TGI de Paris précise que "compte tenu de la nature des missions et des responsabilités confiées aux IC de la branche d’activité, la durée supérieure du préavis applicable aux salariés IC apparaît justifiée au regard de la spécificité de leurs fonctions".
Concernant l'indemnité de licenciement, le TGI de Paris rappelle que "les indemnités de licenciement présentent un caractère indemnitaire et ont pour objectif de compenser les préjudices résultant de la perte d’emploi". Il précise que "pour des salariés IC ayant des rémunérations plus élevées que celles des salariés ETAM, la perte financière en cas de perte d’emploi est plus importante. En outre, "les IC, dont les fautes dans l’exercice de leurs missions sont appréciées différemment et plus sévèrement au regard des responsabilités qui leur sont confiées, ne sont pas placées dans une situation identique à celles des ETAM au regard du risque de licenciement".
Concernant le paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, le TGI de Paris (...)
