La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise

Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si elle n'est pas prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.

Un syndicat de salarié, ainsi que M. X. et Mme Y., ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société, en annulation des décisions prises par lui le 11 octobre 2007, au motif que cette réunion s'était tenue par visioconférence, soutenant que le comité d'entreprise doit se réunir dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations, et que ce procédé n'a pas été prévu ni organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote.
La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 10 novembre 2009, a rejeté leur demande.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, et que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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