Comité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été présenté en Conseil des ministres le 7 décembre 2011.
Cette ordonnance procède à la transposition de la directive du 6 mai 2009 qui a modifié et clarifié une directive européenne de 1994 pour l’adapter au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l’importance des restructurations de portée transnationale et le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire. Elle vise à assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés, remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994, assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés, et accroître le nombre de comités d’entreprise européens.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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