La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, pour répondre aux évolutions technologiques, souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise (CCE) un projet portant création de centres d'administration, de supervision et de télémaintenance régionaux. Avant de se prononcer, le CCE a demandé à avoir au préalable les avis des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés par le projet. Considérant la décision du CCE comme un rejet, la société R. a considéré que le CCE avait été informé et consulté et a mis en œuvre le projet. Le CCE ayant saisi la juridiction judiciaire du litige, la société E. a soulevé d'une part son incompétence au profit de la juridiction administrative, et d'autre part, a soutenu que le CCE, consulté sur un projet relatif à une décision de principe général à caractère nationale, n'était pas fondé à réclamer la consultation de chaque CHSCT.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mars 2012, s'est dit compétente et a fait droit aux demandes du CCE de consulter les différents CHSCT.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, elle retient d'une part que le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP) lors d'une réorganisation d'une entreprise assurant un service public lorsque la décision de réorganisation ne tend pas à affecter directement le service public concerné.
D'autre part, la Cour retient que lorsque le projet soumis pour avis au CCE aboutit à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches le CCE est fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation.
