En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire "ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et après autorisation, non nominative, du juge-commissaire" désigné par le tribunal de commerce.
"Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur", l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée.
En revanche, le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité des suppressions de postes soient "examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire".
Dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement "ne peuvent être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre cette ordonnance et ne peuvent être discutés devant l'administration".
Ainsi, le Conseil d'Etat estime, dans un arrêt du 3 juillet 2013, qu'en jugeant que l'inspecteur du travail devait vérifier si la situation économique du groupe justifiait qu'il soit procédé au licenciement demandé, alors qu'elle avait constaté que ce licenciement avait été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.
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