La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La convention collective d'une société octroie certains avantages aux travailleurs à l'occasion de leur mariage : notamment avoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire. M. X. a conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son partenaire de même sexe et s’est donc vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, conformément à la convention collective, ceux-ci n'étaient accordés qu’en cas de mariage.
Les juridictions françaises ont débouté M. X. et en dernier lieu, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail.
Le 12 décembre 2013, la CJUE a examiné si la situation des personnes contractant un mariage et celle des personnes qui concluaient un PACS étaient comparables au regard de l’octroi des avantages en cause. Au moment des faits de cette affaire, le PACS était la seule possibilité offerte par le droit français aux couples de même sexe permettant de donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers. Par conséquent, la Cour a estimé que les deux situations étaient comparables aux fins de l’octroi des avantages en question.
La CJUE a donc considéré que la convention collective créait une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés. La circonstance que le PACS ne soit pas réservé uniquement aux couples homosexuels ne changeait pas la nature de la discrimination à l’égard de ces couples qui ne pouvaient, à l’époque, légalement contracter un mariage.
Ainsi, la Cour de justice en a déduit qu'un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels.
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