Quand une demande expresse couplée à une obligation de confidentialité font respecter la sincérité du scrutin de vote électronique

Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu sous demande expresse.

Lors de son intervention, le technicien de l'entreprise prend connaissance du vote électronique de deux autres salariés. Le syndicat de l'entreprise souhaite alors obtenir l'annulation du scrutin auprès du tribunal d'instance en invoquant l'irrégularité de la procédure.
Le tribunal rejette sa demande.

Le syndicat forme alors un pourvoi alléguant qu'une atteinte portée à la confidentialité du vote doit être sanctionnée d'irrégularité.

Au visa des articles R. 2314-9, R. 2324-5, R. 2314-12 et R. 2324-8, la Cour de cassation admet, le 14 novembre 2013, que le technicien de l'entreprise s'étant connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, il ne pouvait être caractérisé aucune atteinte à la sincérité du scrutin. En effet, elle précise que dans le cadre de son intervention, le technicien est soumis à une obligation de confidentialité.

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