Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
Constatant que les comités d'entreprise (CE) ne peuvent pas décider d'affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au bénéfice des salariés, et ce, même par voie d'accord, une proposition de loi déposée le 8 janvier 2014 à l'Assemblée nationale a pour objet de permettre le reversement d'une partie du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles.
La proposition entoure toutefois cette possibilité de certaines garanties afin de garantir l'autonomie du CE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles. Ainsi, le texte dispose qu'il faille en passer préalablement par un vote à scrutin secret, de l'unanimité des membres du CE. De plus, la réaffectation des sommes ne peut en outre qu'être partielle avec un maximum de 50 % des crédits alloués au fonctionnement du CE.
Surtout, les dispositions du texte interdisent toute décision unilatérale du chef d'entreprise dans la décision. Ce sont les élus du CE et le chef d'entreprise en tant que président du CE qui décident à l'unanimité si le reversement est possible et dans quelles proportions.
La proposition contient donc un article unique qui dispose que "Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des crédits alloués au fonctionnement du comité d'entreprise."
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