La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.
Le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société M. ayant engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise, à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes.
Le conseil de prud'hommes (CPH) de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 29 mai 2012, a condamné la société M. à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts.
L'employeur se pourvoit en cassation.
Il soutient d'une part que la fermeture de l'entreprise était justifiée par la pression que les salariés grévistes infligeaient aux salariés non grévistes par des insultes et des jets de projectiles à leur entrée dans les locaux.
D'autre part, la fermeture étant intervenue en cours de grève elle a pour effet de priver les salariés non grévistes de leur travail et donc de leur salaire et ne peut caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles à l'égard des salariés grévistes, lesquels n'étaient donc pas fondé à agir contre l'employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, elle retient qu'aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu'aucune situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes n'était établie. La décision de fermer l'entreprise en l'absence de voie de fait ou de situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice du droit de grève, même si elle s'accompagne d'une rémunération des salariés non-grévistes. Les salariés grévistes peuvent, de ce fait, réclamer l'octroi de dommages-intérêts.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
