La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.
Le 21 mars 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce sur la rémunération des heures de délégation en cas d'arrêt de travail.
Selon la jurisprudence de la chambre sociale et de la chambre criminelle, la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Il s’en déduit que les délégations sont également maintenues.
L’arrêt de la chambre mixte confirme d'une part que le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail. Et d'autre part, elle précise que le droit à indemnisation des heures de délégation par l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable du médecin traitant de l'exercice de cette activité.
La Cour de cassation casse les jugements d’un conseil de prud’hommes qui a accueilli les demandes de paiement d’heures de délégation, présentées par deux salariées placées en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant.
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