Représentativité syndicale en cas de transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?

Dans quatre arrêts en date du 19 février 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul de la représentativité syndicale dans les situations où s'opèrent des modifications juridiques d'entreprise de types fusion, transfert partiel ou total et absorption.

Rappelant que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, la Haute juridiction judiciaire retient dans les quatre affaires que ces modifications juridiques n'ont aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu'aux élections suivantes, tant dans l'entreprise d'origine que dans l'entreprise d'accueil.

Ainsi, un syndicat représentatif dans l’entreprise d’origine reste représentatif et peut désigner un nouveau délégué syndical dans cette entreprise malgré la perte d’une partie de l’électorat. De même, dans l’entreprise d’accueil, un syndicat non représentatif ne le devient pas grâce à l’apport d’établissements dans lesquels il avait fait plus de 10 % des suffrages avant le transfert.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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