Paris

16.5°C
Overcast Clouds Humidity: 78%
Wind: W at 2.06 M/S

Les transactions se renferment dans leur objet

La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.

Une salariée a adressé à son employeur une lettre intitulée "rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave" et a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat.
Les parties ont ensuite signé un procès-verbal de "conciliation totale" devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.
Quelques mois plus tard, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond à l'effet d'obtenir des sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel de Montpellier a retenu que la mention dans le procès-verbal de conciliation du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture.

Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-15.205).
La chambre sociale relève que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat. Il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation que la salariée, en acceptant la somme de 2.239 € net versée par l'employeur "à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige", avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail.
En statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure civile et R. 1454-11 du code du travail.

SUR LE MEME SUJET :

Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat - Legalnews, 12 novembre 2024

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)