Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Un ingénieur avant-vente a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 17 octobre 2013, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le 4 novembre 2013, l’entreprise lui a notifié les motifs de la rupture, en précisant qu’en cas de refus du contrat de sécurisation, cette lettre constituerait la notification du licenciement.
Le contrat de travail a finalement été rompu le 7 novembre 2013, à l’issue du délai de réflexion dont le salarié disposait pour faire connaître sa réponse et après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
La cour d’appel de Versailles a considéré que le licenciement était justifié et que l’employeur avait respecté les formalités de procédure.
Elle a relevé que, dès lors que le délai de réflexion expirait après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, la lettre du 4 novembre 2013 avait uniquement eu comme but de notifier au salarié le motif économique du licenciement envisagé et n’avait pas eu pour effet de rompre le contrat. Ce dernier a été rompu par l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 20-17.360), rejette le pourvoi du salarié en application de l’article 5 de la convention Unédic du 19 juillet 2011.
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation, par le salarié, d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans un document d’information écrit sur le contrat de sécurisation, soit dans une lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai dont il dispose pour faire connaitre sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
