Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Il élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée.
Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.
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Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - Legalnews, 2 novembre 2021
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