La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par l’employeur des critères de licenciement lors de la mise en œuvre d'un PSE.
Une société a établi un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Le plan prévoyait la suppression de 61 postes d’attachés commerciaux et la création de 35 postes d’ingénieurs commerciaux devant être proposés aux salariés dont le poste était supprimé.
Suite à leur licenciement, trois salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de le contester et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour, à titre principal, licenciement abusif et, à titre subsidiaire, non-respect des critères d’ordre.
La cour d’appel d’Orléans a considéré que la requête des anciens salariés était recevable et a rejeté l’exception d’incompétence opposée par l'employeur.
Par ailleurs, elle a constaté la compétence de la juridiction prud’homale sur ce litige.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-20.567), valide la décision des juges du fond en ce qu’ils ont considéré que la juridiction prud’homale était compétente, en application des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail.
Ces derniers disposent que, lorsque les catégories professionnelles, donnant lieu à des suppressions d’emploi, sont fixées par l’employeur dans un document unilatéral, il appartient à l’autorité administrative saisie de l’homologation de s’assurer qu’elles regroupent l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature.
De même, lorsque les critères d’ordre des licenciement, fixés dans un PSE, figurent dans un document unilatéral élaboré par l’employeur, l’autorité administrative doit vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.
En l’espèce, la Cour constate qu’il n’y avait aucune contestation concernant les différents points précités.
Le litige portait sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement.
La (...)
