Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence.
Un cadre d'une société a saisi la juridiction prud’homale de demandes concernant l’exécution de son contrat de travail.
La cour d’appel de Lyon a considéré que la demande du requérant était recevable.
Elle a relevé qu’une clause, insérée dans son contrat, avait pour effet de limiter sa liberté de travailler dans une société concurrente. De plus, elle lui interdisait de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche.
L’arrêt en a déduit qu'il s'agissait d'une clause de non-concurrence et qu'elle était nulle, en l’absence de toute contrepartie financière et de limitation dans l’espace.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.902), invalide, sur ce point, l’arrêt de la cour d’appel, aux visas des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Ces textes disposent que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu’il doit être exécuté de bonne foi.
Elle considère que les stipulations de la clause litigieuse n'étaient applicables que pendant la relation de travail et que, de ce fait, celles-ci ne pouvaient pas relever d'une clause de non-concurrence.
